Carte grise

Les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l'une des deux options suivantes :

Sur internet, auprès de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage dans la Vienne  : https://www.vroomly.com/garage-86/

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter ce guide pratique:

https://www.vroomly.com/blog/quel-est-le-prix-dune-carte-grise/

La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes. Les pièces à fournir :

• une pièce d’identité (en cours de validité),

• un justificatif de domicile,

• une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place),

• le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la préfecture), dûment daté et signé sans rature nisurcharge,

• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier),

• le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la préfecture ou par Internet,

• un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux,

• l’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :

- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »,

- la date de la vente,

- la signature du vendeur.

Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit dela carte doit être préalablement découpé.

Télécharger le formulaire : Cerfa n°13749*03

Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? etcomment lire sa carte grise? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696