21 km/h
69 %
Le certificat d'urbanisme :
- atteste que l'on peut construire sur le terrain choisi ;
- renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain ;
- indique, si elle existe, le montant de la taxe locale d'équipement (participation aux frais d'aménagement entrepris par la commune, voirie, par exemple) ;
- permet de dresser les plans de la maison ;
- notifie l'existence de servitudes, les possibilités de raccordement, les règles relatives à la construction...
L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains.